Conditions générales de vente – Livra (Slow Drive SRL)

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services de collecte, de transport et de livraison de colis proposés sous la marque Livra par Slow Drive SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Rue Walcourt 150 D2, 1070 Anderlecht, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.436.011 ([À COMPLÉTER : RPM – tribunal de l’entreprise compétent]), TVA BE 0743.436.011 (ci-après « Livra »).

Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels (commerçants, entreprises, indépendants) qui ouvrent un compte pour expédier des colis (le « Client »), à l’exclusion des consommateurs. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite signée par Livra. L’acceptation des CGV lors de l’ouverture du compte, puis la création de chaque envoi, valent acceptation de la version en vigueur à cette date.

2. Compte client

Le Client ouvre son compte en ligne en communiquant sa raison sociale, son numéro d’entreprise (BCE/TVA), son IBAN, son adresse de collecte et une personne de contact. Il garantit l’exactitude de ces informations, les tient à jour et reste responsable de l’usage de ses identifiants.

Le compte n’est actif qu’après vérification par Livra. Livra peut refuser une ouverture de compte, ou suspendre un compte, en cas d’informations inexactes, d’impayé, de manquement aux CGV, de colis interdits ou de suspicion de fraude.

3. Zone desservie et commande d’un envoi

Livra collecte et livre uniquement dans sa zone desservie, définie par une liste de codes postaux tenue à jour dans l’application (un vérificateur est disponible sur la page d’accueil). Une adresse hors zone est refusée lors de la commande.

Pour chaque envoi, le Client indique dans l’application les coordonnées exactes du destinataire, le contenu, le poids et les dimensions, le service choisi et, le cas échéant, le montant à encaisser. Il imprime l’étiquette générée et l’appose de façon visible sur le colis. Le prix, le service et le délai indicatif affichés au moment de la commande s’appliquent à l’envoi.

Le service « Aujourd’hui » suppose une commande avant l’heure limite affichée et un colis prêt lors du passage du collecteur ; à défaut, la livraison est reportée au prochain jour ouvrable. Les délais sont des engagements de moyens ; un retard ne donne lieu à indemnisation que dans les limites de l’article 9.

4. Colis acceptés et emballage

Les colis doivent être fermés, emballés de façon adaptée à leur contenu et respecter les limites de poids et de dimensions indiquées dans l’application. Sont exclus notamment : marchandises dangereuses (ADR) ou illicites, armes et munitions, animaux vivants, denrées nécessitant une chaîne du froid, espèces, titres, métaux précieux, bijoux de valeur, œuvres d’art, documents d’identité, médicaments soumis à prescription et tout objet dont le transport est interdit.

Le Client répond des dommages causés par un colis non conforme ou mal emballé. Livra peut refuser, retenir ou retourner un tel colis ; les frais engagés restent dus par le Client.

5. Prix, TVA et facturation

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur affichée dans l’application au moment de la commande, ou ceux d’une offre écrite. Ils sont affichés TVA belge comprise (21 %) ; la facture détaille le montant hors TVA, la TVA et le total TVA comprise.

Livra établit pour chaque Client, chaque mois civil, un relevé et une facture numérotée reprenant tous les colis livrés pendant la période. La facture est émise au format électronique structuré (Peppol) conformément aux obligations belges, avec une version PDF consultable dans l’espace client.

Les frais facturés sont réglés par compensation avec les montants encaissés pour le compte du Client (article 6). Si le solde est en faveur de Livra, il est payable dans les 15 jours de la date de facture sur le compte [À COMPLÉTER : IBAN], avec la référence de la facture.

Tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, l’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Livra peut suspendre le compte jusqu’au paiement complet.

6. Paiement à la livraison et reversement

À la demande du Client, Livra encaisse auprès du destinataire le prix de la marchandise et, si le Client l’a choisi, les frais de livraison, dans la limite de 2 000 € par envoi. Le montant à encaisser figure dans l’application et sur l’étiquette ; il ne peut être modifié après la collecte.

Les sommes encaissées sont détenues pour le compte du Client. Le relevé de la période indique, colis par colis, les montants encaissés, les frais de livraison et le solde.

Le solde positif est reversé par virement sur l’IBAN communiqué par le Client dans les 15 jours suivant la fin de la période. Livra n’est pas tenue de reverser un montant non effectivement encaissé (par exemple en cas de refus du destinataire). Toute contestation d’un relevé doit être adressée par écrit dans les 30 jours de sa mise à disposition ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté, sauf erreur matérielle.

7. Collecte, suivi, livraison, absence et retour

Le colis est pris en charge lors du scan de collecte, puis scanné à son arrivée au hub et lors de la livraison ; ces scans font foi entre les parties, de même que la preuve de remise (code de livraison, photo ou signature) enregistrée dans l’application.

Le destinataire est informé par message et peut suivre son colis, indiquer sa présence, choisir un autre jour ou une remise à un voisin. Une remise conforme à ses instructions vaut livraison.

En cas d’absence ou de refus, Livra effectue de nouvelles présentations dans la limite prévue par l’application. Après la dernière tentative, le colis est retourné au Client ; le retour peut être facturé selon la grille en vigueur. Un colis que le Client ne reprend pas dans les 30 jours de la notification de retour peut être détruit ou remis à une œuvre, à ses frais.

8. Annulation

Le Client peut annuler gratuitement un envoi depuis l’application tant que sa collecte n’est pas planifiée. Après planification, l’annulation n’est plus possible en ligne et l’envoi peut être facturé.

9. Responsabilité de Livra

Livra répond de la perte totale ou partielle et de l’avarie du colis survenues entre la prise en charge (scan de collecte) et la livraison, ainsi que du retard, conformément aux dispositions de la Convention CMR rendues applicables au transport national par l’article 38 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.

L’indemnité est limitée à la valeur réelle de la marchandise (prix facturé au destinataire, à défaut prix d’achat), sans pouvoir dépasser 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut manquant ou avarié. En cas de retard, l’indemnité ne peut dépasser le prix du transport. Une valeur supérieure n’est garantie que si elle a été déclarée et acceptée par écrit par Livra avant la collecte, moyennant un supplément de prix.

Livra ne répond pas des dommages indirects ou immatériels (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image), ni des dommages résultant d’un emballage insuffisant, d’un vice propre de la marchandise, d’une faute du Client ou du destinataire, ou d’un cas de force majeure. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Livra.

Les montants encaissés pour le compte du Client (article 6) sont garantis jusqu’à leur reversement.

10. Réclamations et prescription

Un dommage apparent doit être signalé au moment de la livraison. Un dommage non apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 7 jours (dimanches et jours fériés non compris) suivant la livraison. Une perte ou un retard doit être réclamé par écrit dans les 21 jours suivant la date de livraison prévue. La réclamation précise le numéro de suivi et est accompagnée des justificatifs (photos, facture de la marchandise).

Les réclamations sont adressées à info@4dexpress.be ou via l’application. Toute action dérivant du contrat de transport est prescrite dans un délai d’un an, conformément à l’article 32 de la Convention CMR.

11. Données personnelles

Livra traite les données du Client et des destinataires conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité, disponible sur le site. Le Client garantit qu’il a collecté les données des destinataires de manière licite et qu’il peut les communiquer à Livra pour l’exécution des livraisons.

12. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; les envois en cours sont menés à terme et le dernier relevé est établi normalement. Livra peut suspendre ou résilier le compte sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment d’impayé, de fraude ou d’envoi de colis interdits.

13. Modification des CGV

Livra peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date et s’applique aux envois créés après sa publication ; le Client en est informé dans son espace. S’il refuse la modification, il peut résilier son compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Livra sont seuls compétents.